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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 172 14 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26 |
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Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2006, le gouvernement doit présenter devant le parlement un rapport relatif à l'accès aux soins des personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté. Ce rapport fait l'objet d'un débat dans les deux assemblées.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit engagée une réelle concertation concernant l'accès aux soins et le niveau sanitaire des plus démunis.
Ce rapport aura notamment pour objectif de mettre en lumière la situation des patients relevant de l'Aide médicale d'Etat.
Il pourra, par ailleurs, s'intéresser à l'accueil réservé par les praticiens libéraux aux patients relevant de la CMU.