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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 171 14 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le travailleur étranger en situation de séjour irrégulier, employé de façon illégale, ne soit pas doublement victime du travail dissimulé en risquant un réacheminement dans son pays d'origine.
Par ailleurs, l'article L. 626-1 limite le montant total des sanctions pécuniaires à l'encontre des employeurs ayant recours au travail dissimulé. C'est pourquoi il convient de le supprimer.