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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 169 14 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale par les mots :
et au remboursement des aides publiques de toute nature perçues
Objet
Cet amendement vise à renforcer les mesures dissuasives de l'article à l'égard des employeurs ayant recours au travail dissimulé. Le dispositif ne prévoit que l'annulation des exonérations de cotisations en cas de constat d'une fraude. Le présent amendement propose d'aller plus loin en opérant le remboursement des aides publiques de toute nature indûment perçues.