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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 158 rect. 17 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOUTEYRON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-22-13 du code la sécurité sociale les mots : « et de celle du montant des dotations régionales », sont remplacés par les mots : « , de celle du montant des dotations régionales et de celle du montant des dotations attribuées à chaque établissement ».
Objet
Afin de permettre une analyse circonstanciée du bilan du périmètre des Missions d'intérêt Général et d'Aide à la Contractualisation prévu par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale du 20 décembre 2004, il est proposé d'ajouter à ce bilan une information relative au montant attribué à chaque établissement.
NB :La rectification consiste notamment en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 43 bis vers un article additionnel après l'article 30).