AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. CAZEAU, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et CAMPION, MM. DOMEIZEL et GODEFROY, Mme SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 43

Rédiger comme suit le tableau figurant à cet article :

	Objectif de dépenses (en milliards d'euros)
Dépenses de soins de ville	65,3
Dépenses relatives aux établissements de santé publics pour la partie financée à l'activité	37,8
Dépenses relatives aux cliniques privées pour la partie financée à l'activité	8
Autres dépenses relatives aux établissements de santé :	17,9
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements pour personnes âgées	4,3
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements pour personnes handicapées	6,6
Autres prises en charge	0,7
Total	140,7

Objet

La modification proposée de la rédaction de l'article repose sur le besoin de transparence à l'égard de la représentation nationale pour ce qui concerne les charges réelles des secteurs commerciaux et non commerciaux.

La régulation liée à la mise en place de la tarification à l'activité et à l'objectif de convergence des tarifs publics – privés n'est pas incompatible avec une visibilité claire sur l'évolution des crédits de l'ONDAM destinés d'une part au secteur public et d'autre part au secteur privé à but lucratif.

Cet amendement reprend les engagements pris par le ministre délégué à la santé lors du débat sur la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale au mois de juillet 2005:

« S'agissant de l'ONDAM, il y a tout lieu de se féliciter qu'il puisse être désormais décliné en au moins cinq sous-objectifs : soins de suite, hospitalisation publique, hospitalisation privée, personnes âgées, personnes handicapées. »