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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 148 14 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et CAMPION, MM. DOMEIZEL et GODEFROY, Mme SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 37 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 37, instaure une participation forfaitaire sur des actes actuellement exonérés du ticket modérateur (dont le montant qui sera fixé par décrets sera selon le gouvernement de 18 euros).
En d'autre terme cette franchise doit s'appliquer sur tous les actes médicaux supérieurs à 91 euros qu'ils soient pratiqué en ville comme à l'hôpital, c'est-à-dire sur les soins lourds.
Or, il est bien évident qu'on ne choisit pas de se faire opérer et que l'on est là, bien loin d'une médecine dite de confort.
Cet amendement vise à supprimer la mise en oeuvre d'une telle mesure, en rupture totale avec les fondements même de notre sécurité sociale et son principe de solidarité.
Sous couvert d'équité, la mise en place de ce forfait constitue tout au contraire une brèche supplémentaire dans l'accès aux soins qui s'ajoute à la contribution de 1 euro, à l'augmentation du forfait hospitalier et au « carcan tarifaire » contraignant mis en place pour les malades, en lieu et place du véritable parcours de soins.
En d'autre terme cette franchise doit s'appliquer sur tous les actes médicaux supérieurs à 91 euros qu'ils soient pratiqué en ville comme à l'hôpital, c'est-à-dire sur les soins lourds.
Or, il est bien évident qu'on ne choisit pas de se faire opérer et que l'on est là, bien loin d'une médecine dite de confort.
Cet amendement vise à supprimer la mise en oeuvre d'une telle mesure, en rupture totale avec les fondements même de notre sécurité sociale et son principe de solidarité.
Sous couvert d'équité, la mise en place de ce forfait constitue tout au contraire une brèche supplémentaire dans l'accès aux soins qui s'ajoute à la contribution de 1 euro, à l'augmentation du forfait hospitalier et au « carcan tarifaire » contraignant mis en place pour les malades, en lieu et place du véritable parcours de soins.