AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Tombé

M. CAZEAU, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et CAMPION, MM. DOMEIZEL et GODEFROY, Mme SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 30

Rétablir le 3° du I de cet article dans la rédaction suivante :

3°- La dernière phrase du VII est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale décident des modalités de mise en oeuvre de ce processus de convergence, après avis du conseil de l'hospitalisation et au vu des résultats des travaux sur l'objectivation des différences dans la nature des charges couvertes par ces tarifs. Les résultats de ces travaux sont transmis au Parlement. »

Objet

Cet amendement qui reprend la formulation de l'avant projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a deux objectifs.
Il vise en premier lieu à supprimer la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 qui prévoyait explicitement que l'objectif de convergence des tarifs public-privé devait être atteint à 50 % en 2008.
Il vise en second lieu à garantir que la convergence entre les tarifs des établissements du secteur public et ceux du secteur privé sera mise en œuvre dans la plus grande transparence et sur la base des conclusions de travaux et d'études menées en toute objectivité.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).