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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 145 14 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et CAMPION, MM. DOMEIZEL et GODEFROY, Mme SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 30 |
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Compléter le texte proposé par cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . – Dans la première phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « commun » est supprimé.
… . – Dans la première phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « commun » est supprimé.
Objet
Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la mise en place de la T2A, il vise à supprimer la fongibilité entre les enveloppes des établissements privés et publics.
En effet, le principe même d'une convergence entre deux secteurs fonctionnant différemment pose un certain nombre de problèmes qu'ils conviendraient de régler au préalable : tel notamment, que la fiabilité de l'outil T2A en vue d'établir des comparaisons honnêtes et réelles entre les hôpitaux publics et les cliniques privées ou bien de l'évaluation correcte des missions de services publiques.
En effet, le principe même d'une convergence entre deux secteurs fonctionnant différemment pose un certain nombre de problèmes qu'ils conviendraient de régler au préalable : tel notamment, que la fiabilité de l'outil T2A en vue d'établir des comparaisons honnêtes et réelles entre les hôpitaux publics et les cliniques privées ou bien de l'évaluation correcte des missions de services publiques.