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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 144 14 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et CAMPION, MM. DOMEIZEL et GODEFROY, Mme SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 29 |
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Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.162-5-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
un médecin généraliste qui s'installe
par les mots :
aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de santé qui s'installe
un médecin généraliste qui s'installe
par les mots :
aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de santé qui s'installe
Objet
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les centres de santé qui souhaitent s'implanter dans les zones déficitaires en offre de soins.
A cette fin, il permet d'étendre les mesures d'incitation à l'installation dans des zones rurales ou urbaines déficitaires en offre de soins prévues par l'article 29 aux centres de santé et à l'accès aux professionnels de ces centres.
A cette fin, il permet d'étendre les mesures d'incitation à l'installation dans des zones rurales ou urbaines déficitaires en offre de soins prévues par l'article 29 aux centres de santé et à l'accès aux professionnels de ces centres.