AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe V ainsi rédigé :

V. - Le cinquième alinéa de l'article L. 112-3 du code des assurances est complété par quatre phrases ainsi rédigées :

« Par dérogation, la modification proposée par l'assureur d'un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. L'assureur informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales et fiscales qui résultent de ce choix en application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. Ce dernier dispose d'un délai de 30 jours pour refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de 30 jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des adhérents ou affiliés par le souscripteur. »

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des assurances, « toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ».

Cette procédure ne permettra pas la mise en conformité des contrats en cours avec les exigences de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale en temps utile car une partie significative des assurés risque de ne pas répondre de façon expresse à son assureur.

La procédure dérogatoire circonscrite au respect des obligations légales contreparties des exonérations sociales et fiscales qui est proposée facilitera la mise en conformité des millions de contrats en cours tout en laissant à l'assuré le choix d'accepter ou de refuser de modifier son contrat.

La pertinence de cette dérogation est particulièrement forte eu égard au retard pris dans la parution du décret d'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

Il en sera de même à chaque évolution de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale précité et de son décret d'application.