AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. SEILLIER

ARTICLE 43

Rédiger comme suit cet article :

Pour l'année 2006, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit, avant prise en compte des évolutions de toute nature mentionnées aux articles L. 162-22-2, L. 162-22-9, L. 174-1 et L. 227-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des transferts mentionnés au D du V de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :

(En milliards d'euros)

	Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville	65,037
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité	45,8
Autres dépenses relatives aux établissements de santé	17,9
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées	4,563
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées	6,6
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge	0,7
Total	140,600

Objet

La réforme de la tarification des EHPAD suppose qu'un certain nombre d'actes, qui étaient effectués par des professionnels de santé libéraux et remboursés sur l'enveloppe soins de ville par l'assurance maladie, passent dans les dotations globales soins des établissements et donc dans l'enveloppe personnes âgées de l'Ondam. 457 millions d'euros qui auraient du être transférés ne l'ont pas été. C'est ce que constate la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale en 2005 L'amendement proposé a pour but de réparer cette omission en transférant, dès 2006, une partie du sous-objectif « Dépenses de soins de ville » vers le sous-objectif « Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées » , tout en précisant que ce transfert est destiné au seul financement de la section soins des établissements pour personnes âgées .En effet la réintégration des dépenses soins de ville ne doit aller qu'à l'augmentation du point GIR destiné uniquement au financement des sections budgétaires soins : cette précision est importante car on évite ainsi tout transfert de charge, via la section budgétaire dépendance, sur l'APA et donc sur l'usager, via le ticket modérateur de cette allocation.

Il est donc proposé de transférer 263 millions d'euros de l'enveloppe soins de ville vers l'enveloppe soins personnes âgées. Ce transfert permettra d'améliorer sensiblement la qualité des soins dispensés dans les établissements pour personnes âgées en contribuant à les mieux doter en personnel soignant, en tendant vers un objectif de 0,3 agent soignant (infirmiers, aides-soignants)par lit. En effet, le ratio actuel n'est que de 0,21 pour les établissements existants, et de 0,18 pour les nouvelles structures. Ce qui ne permet pas de répondre de façon satisfaisante aux besoins, sans cesse croissants, de soins exprimés par les résidents dont le niveau de perte d'autonomie connaît une croissance constante.