AMENDEMENT

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° - Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - A titre transitoire, pour les années 2006 et 2007, l'Etat fixe la liste des spécialités

pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensé aux patients

hospitalisés dans les établissements de santé exerçant une activité de soins de suites ou de

réadaptation qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes

obligatoires d'assurance maladie en sus de leur dotation ou des tarifs des prestations. »

La tarification à l'activité n'est pas applicable aux établissements de santé exerçant des activités de soins de suite ou de réadaptation qui demeurent soumis soit à une dotation annuelle de financement soit à un objectif quantifié national. Cependant, leur financement actuel est le plus souvent en inadéquation par rapport à la réalité de leur activité notamment au regard des molécules prescrites, comme les anticancéreux, qui sont particulièrement onéreuses et ne peuvent être financées en sus comme c'est le cas en court séjour. La mise en oeuvre de la tarification à l'activité dans le court séjour a contribué à accentuer ce phénomène avec des patients qui arrivent de plus en plus précocement en soins de suite avec un suivi et des traitements particulièrement coûteux. Ces tensions budgétaires peuvent amener les Unités de soins de suite et de réadaptation a ne pas admettre des patients nécessitant des thérapeutiques onéreuses, car les structures ne sont pas dotées pour les frais de pharmacie élevés. La transposition de la tarification à l'activité dans ce secteur permettra d'ajuster le financement à la réalité de l'activité mais le modèle applicable est toujours à l'étude et son application ne saurait être envisagée pour 2006. Aussi, à titre transitoire, est-il proposé de ménager la possibilité d'un financement en sus des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations particulièrement onéreux.