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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 131 10 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOMEIZEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 |
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Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Le fonds a pour mission :
- d'établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées au sein de des administrations centrales, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l'Etat, en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets ;
- de participer au financement, sous la forme d'avances ou de subventions, des mesures de prévention arrêtées par les administrations et établissements susvisés et qui sont conformes au programme d'actions qu'il a préalablement défini dans le cadre de la politique fixée par les autorités compétentes de l'Etat, après avis et propositions du Conseil supérieur de la fonction publique ;
- d'élaborer, à l'attention des employeurs précités, des recommandations d'actions en matière de prévention.
Pour l'accomplissement de ces missions, le fonds peut conclure convention avec tout service ou organisme oeuvrant dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il est créé un Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Le fonds a pour mission :
- d'établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées au sein de des administrations centrales, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l'Etat, en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets ;
- de participer au financement, sous la forme d'avances ou de subventions, des mesures de prévention arrêtées par les administrations et établissements susvisés et qui sont conformes au programme d'actions qu'il a préalablement défini dans le cadre de la politique fixée par les autorités compétentes de l'Etat, après avis et propositions du Conseil supérieur de la fonction publique ;
- d'élaborer, à l'attention des employeurs précités, des recommandations d'actions en matière de prévention.
Pour l'accomplissement de ces missions, le fonds peut conclure convention avec tout service ou organisme oeuvrant dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Objet
La loi 2001-624 du 17 juillet 2001 a institué un fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dont relèvent les fonctionnaires des collectivités et établissements mentionnés aux titres III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Ce dispositif, dont la gestion a été confiée à la CNRACL sous couvert de son conseil d'administration, a déjà su montrer en quelques années d'existence toute son utilité sociale.
A ce jour, les fonctionnaires des administrations centrales, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l'Etat ne bénéficient pas d'un tel fonds.
Or, les problématiques de prévention des accidents et des risques professionnels sont similaires quelque soit l'employeur public.
Le présent amendement vient combler ce manque par la création d'un fonds national de prévention spécifique, qui valorise et encourage les démarches de prévention des risques professionnels au sein de l'employeur Etat.
Ce Fonds national de prévention est crée pour et au service des administrations centrales, des services déconcentrés ou des établissements publics de l'Etat afin de les sensibiliser à l'utilité de mettre en œuvre en leur sein des actions, dans un esprit affiché de mutualisation des connaissances et des expériences. Initier une démarche de prévention, avec l'appui de repères et de méthodes, c'est créer les conditions d'un gain tant social qu'économique ; c'est ancrer définitivement dans les mentalités des personnels et de l'employeur que cette démarche sera un levier d'amélioration des conditions individuelles d'exercice de l'activité mais aussi du niveau de performance de l'organisation collective de travail. A ce titre, cela s'insère de plein droit dans l'activité de management et de gestion des ressources humaines. A tous les niveaux, chacun doit se responsabiliser, se sentir responsabilisé et prendre conscience qu'il est aussi un acteur de la santé au travail.
Les missions du fonds relèvent donc :
- de la connaissance, par la centralisation de données brutes analysées scientifiquement,
- du conseil, par la mutualisation des savoirs et des expériences,
- de la promotion, enfin, par la sensibilisation et l'incitation.
Mais la création de ce fonds démontre aussi la volonté publique sous-jacente de viser un objectif crucial de modification des mentalités : ancrer irrémédiablement la prévention comme un levier alternatif d'amélioration des conditions et de l'organisation du travail, et comme un socle constitutif d'une véritable culture de santé et de sécurité au travail en secteur public local.
Ce dispositif, dont la gestion a été confiée à la CNRACL sous couvert de son conseil d'administration, a déjà su montrer en quelques années d'existence toute son utilité sociale.
A ce jour, les fonctionnaires des administrations centrales, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l'Etat ne bénéficient pas d'un tel fonds.
Or, les problématiques de prévention des accidents et des risques professionnels sont similaires quelque soit l'employeur public.
Le présent amendement vient combler ce manque par la création d'un fonds national de prévention spécifique, qui valorise et encourage les démarches de prévention des risques professionnels au sein de l'employeur Etat.
Ce Fonds national de prévention est crée pour et au service des administrations centrales, des services déconcentrés ou des établissements publics de l'Etat afin de les sensibiliser à l'utilité de mettre en œuvre en leur sein des actions, dans un esprit affiché de mutualisation des connaissances et des expériences. Initier une démarche de prévention, avec l'appui de repères et de méthodes, c'est créer les conditions d'un gain tant social qu'économique ; c'est ancrer définitivement dans les mentalités des personnels et de l'employeur que cette démarche sera un levier d'amélioration des conditions individuelles d'exercice de l'activité mais aussi du niveau de performance de l'organisation collective de travail. A ce titre, cela s'insère de plein droit dans l'activité de management et de gestion des ressources humaines. A tous les niveaux, chacun doit se responsabiliser, se sentir responsabilisé et prendre conscience qu'il est aussi un acteur de la santé au travail.
Les missions du fonds relèvent donc :
- de la connaissance, par la centralisation de données brutes analysées scientifiquement,
- du conseil, par la mutualisation des savoirs et des expériences,
- de la promotion, enfin, par la sensibilisation et l'incitation.
Mais la création de ce fonds démontre aussi la volonté publique sous-jacente de viser un objectif crucial de modification des mentalités : ancrer irrémédiablement la prévention comme un levier alternatif d'amélioration des conditions et de l'organisation du travail, et comme un socle constitutif d'une véritable culture de santé et de sécurité au travail en secteur public local.