AMENDEMENT

Le paragraphe I de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, loi de finances rectificative pour 2004, étend aux fonctionnaires masculins la possibilité, dont bénéficiaient jusqu'à lors uniquement les fonctionnaires féminins, d'obtenir la mise en paiement immédiate d'une pension dès lors qu'ils ont effectué 15 années de services et sont parents de trois enfants. Ce texte subordonne ce départ anticipé à une condition d'interruption d'activité et renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour en préciser les modalités. Le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 a été publié au Journal officiel le 11 mai. Ces nouvelles dispositions sont donc entrées en vigueur le 12 mai 2005. Le paragraphe II de l'article 136 prévoit cependant que les dispositions du I sont applicables aux demandes qui présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée. Le paragraphe II de cet article doit être modifié pour des raisons juridiques mais aussi pour des raisons d'équité.

Dans son avis Provins du 20 mai 2005, le Conseil d'Etat estime que l'application de ces nouvelles dispositions aux intéressés qui ont présenté une demande de mise à la retraite avant la date de publication de la loi méconnaît les stipulations de l'article 1^er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Dans le même avis, il considère également qu'il est contraire au paragraphe 1 de l'article 6 de cette même convention de rendre applicable ces dispositions aux fonctionnaires qui ont formé, avant le 12 mai 2005, un recours contentieux contre une décision refusant de les admettre à la retraite

 Il importe donc de mettre en conformité les dispositions de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 avec l'avis du Conseil d'Etat.

Entre la parution de cette loi et celle de son décret d'application plus de cinq mois se sont écoulés. Durant cet intervalle, des fonctionnaires masculins ont souhaité faire valoir leur droit à pension au titre de trois enfants. Certains se sont vus notifier une décision de rejet, d'autres ont reçu une réponse d'attente fondée sur l'absence du décret d'application. Seuls les fonctionnaires qui ont reçu une réponse négative ont pu déposer un recours contentieux. Or, et en dépit de l'avis du Conseil d'Etat précité, les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont contradictoires et ce, parfois au sein de la même juridiction. Ainsi, parmi des fonctionnaires qui ont présenté une demande de mise à la retraite à la même date, voire également un recours contentieux à la même date, certains ont pu être admis à la retraite alors que d'autres se sont vus opposer une décision de refus.

La disposition présentée a donc également pour objet de mettre fin de rétablir l'égalité de traitement entre l'ensemble des fonctionnaires qui ont formulé une demande d'admission à la retraite antérieurement au 12 mai 2005 et ce que la juridiction administrative ait été saisie ou non par les intéressés.