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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 128 10 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOMEIZEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 |
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Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « L. 84 » est remplacée par la référence : « L. 86-1 ».
Objet
Dans la rédaction du code des pensions civiles et militaires de retraite antérieure à l'intervention de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, l'article L. 84 définissait le champ d'application des règles restrictives de cumul applicables aux anciens agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des entreprises publiques à caractère industriel et commercial de même que de certains organismes publics ou privés.
Or l'article 64 de la loi précitée, a modifié certaines dispositions applicables en matière de cumul tant sur la numérotation des articles que sur leur contenu.
Le périmètre d'application de ces règles de cumul n'est plus fixé par l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires, mais par l'article L. 86-1 nouveau qui énumère les collectivités concernées par les règles de cumuls.
Pourtant l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires qui pose l'interdiction de cumul entre pensions de réversion du chef de conjoints différents attribuées par diverses collectivités n'a pas été modifié. Il renvoie toujours à l'article L. 84 ancien du code des pensions civiles et militaires alors qu'il devrait se référer à l'article L. 86-1 nouveau.
Il est proposé en conséquence de remplacer le renvoi opéré par le premier et le second alinéa de l'article L. 88 afin d'en permettre son application.
Or l'article 64 de la loi précitée, a modifié certaines dispositions applicables en matière de cumul tant sur la numérotation des articles que sur leur contenu.
Le périmètre d'application de ces règles de cumul n'est plus fixé par l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires, mais par l'article L. 86-1 nouveau qui énumère les collectivités concernées par les règles de cumuls.
Pourtant l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires qui pose l'interdiction de cumul entre pensions de réversion du chef de conjoints différents attribuées par diverses collectivités n'a pas été modifié. Il renvoie toujours à l'article L. 84 ancien du code des pensions civiles et militaires alors qu'il devrait se référer à l'article L. 86-1 nouveau.
Il est proposé en conséquence de remplacer le renvoi opéré par le premier et le second alinéa de l'article L. 88 afin d'en permettre son application.