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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 127 10 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOMEIZEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 |
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Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par les mots : « Pour ces enfants aucune condition d'interruption d'activité n'est exigée ; ».
Le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par les mots : « Pour ces enfants aucune condition d'interruption d'activité n'est exigée ; ».
Objet
L'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, loi de finances rectificative pour 2004 étend aux fonctionnaires masculins la possibilité, dont bénéficiaient jusqu'alors uniquement les fonctionnaires féminins, d'obtenir la mise en paiement immédiate d'une pension dès lors qu'ils ont effectué 15 années de services, sont parents de trois enfants et remplissent une condition d'interruption d'activité dont les modalités sont précisées par le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005.
Ce texte prévoit que pour bénéficier de ce départ anticipé à la retraite il est désormais nécessaire d'avoir interrompu son activité pendant une durée de 2 mois dans le cadre d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité, parental, de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
Dans la majorité des cas, les femmes qui ont élevé l'enfant de leur conjoint ne peuvent pas avoir cessé leur activité dans le cadre des congés précités pendant la période de prise en charge de l'enfant. La disposition présentée a donc pour but de permettre à toutes ces femmes qui ont participé de la même façon à l'éducation de ces enfants d'avoir, comme par le passé, la possibilité de bénéficier d'un départ à la retraite avant 60 ans.
Ce texte prévoit que pour bénéficier de ce départ anticipé à la retraite il est désormais nécessaire d'avoir interrompu son activité pendant une durée de 2 mois dans le cadre d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité, parental, de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
Dans la majorité des cas, les femmes qui ont élevé l'enfant de leur conjoint ne peuvent pas avoir cessé leur activité dans le cadre des congés précités pendant la période de prise en charge de l'enfant. La disposition présentée a donc pour but de permettre à toutes ces femmes qui ont participé de la même façon à l'éducation de ces enfants d'avoir, comme par le passé, la possibilité de bénéficier d'un départ à la retraite avant 60 ans.