AMENDEMENT

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans chaque secteur des zones rurales, le nombre d'aides prévues au 4° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ne pourra être inférieur au nombre de cantons du secteur. ».

Dans les zones rurales, certains cantons présentent le lourd handicap de ne disposer d'aucun médecin. Cette situation impose d'une part aux habitants des déplacements souvent pénalisants  pour se rendre chez un médecin d'un canton voisin ; d'autre part, le seul médecin en exercice sur deux cantons rencontre des difficultés à organiser les permanences de garde et à prendre ses vacances. Lorsque les missions régionales de santé regroupent en secteurs plusieurs cantons pour déterminer les orientations de la répartition territoriale de professionnels de santé, il paraît nécessaire de considérer que chaque secteur doit compter autant de professionnels de santé que de cantons.

En conséquence, le présent amendement permettra de déclencher autant d'aides que de cantons à l'installation prévus à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.