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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 120 10 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Adrien GIRAUD et IBRAHIM ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 52 |
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Avant l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au début du premier alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Toute personne isolée résidant en France » sont insérés les mots : « et à Mayotte »
II - Les charges résultant éventuellement de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux mahorais de percevoir l'Allocation de Parent Isolé.