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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 113 10 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 37 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure par laquelle est institué à la charge de l'assuré un forfait de 18 euros pour les actes médicaux d'un montant supérieur de 91 euros.