AMENDEMENT

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - les indemnités de fin de carrière légales ou conventionelles sont exonérées des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans les mêmes conditions que s'il s'agit d'une mise à la retraite de l'employeur, lorsqu'elles sont versées dans le cadre du départ à la retraite des assurés bénéficiant du dispositif de l'article L. 351-1-1. »

II - La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les indemnités de fin de carrière versées à l'occasion du départ du salarié sont exonérées de cotisations lorsqu'il s'agit d'une mise à la retraite par l'employeur sous un certain plafond alors qu'elles sont assujetties s'il s'agit d'un départ volontaire. Quand la loi du 21 août 2003 a autorisé le départ à la retraite des personnes ayant commencé à travailler avant 17 ans, l'intention du législateur était de permettre le départ anticipé à la retraite de ces personnes sans assimiler ce départ à une démission. Or, dans la pratique, ce départ à la retraite a été fiscalement assimilé à un départ volontaire du salarié. Il s'agit donc de prévoir que les indemnités de fin de carrière versées à des personnes bénéficiant du dispositif longue carrière soient assujetties dans les conditions d'un départ à la retraite à l'initiative de l'employeur et non pas comme un départ volontaire.