|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 102 10 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GODEFROY, Mme CAMPION, M. CAZEAU, Mme DEMONTÈS, M. DOMEIZEL, Mmes LE TEXIER, SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 |
|||||||||
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :
« et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code. La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas exigée lorsque les actes ou consultations, y compris les actes de biologie, sont en lien avec la compensation d'un handicap ».
II. En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 432-1 du même code est supprimé.
Objet
Cet amendement tend à supprimer le paiement de la franchise d'un euro par acte médical pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.