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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 101 10 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, Mme CAMPION, M. CAZEAU, Mme DEMONTÈS, M. DOMEIZEL, Mmes LE TEXIER, SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 50 |
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A la fin de cet article, remplacer le chiffre :
330
par le chiffre :
550
330
par le chiffre :
550
Objet
Le montant proposé par cet article pour la compensation due par la branche accidents du travail – maladies professionnelles à la branche maladie est manifestement sous-évalué. Il est nécessaire que ce montant soit réévalué, dans un souci de clarté comptable et afin que le déficit de la branche maladie ne soit pas ainsi artificiellement gonflé.