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Direction de la séance

Projet de loi

engagement national pour le logement

(1ère lecture)

(n° 57 , 81 , 85, 86)

N° 495 rect.

23 novembre 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 157 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


A la fin du texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° 157 pour la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, remplacer les mots :
ou 2 €
par les mots : 
, 2 €, 2,50 € ou 3 €