Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 495 rect. 23 novembre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 157 du Gouvernement présenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |