SOUS-AMENDEMENT

A la fin du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :

et aux sociétés dont il détient la majorité du capital

Depuis 3 ans, l'Etat a fait des progrès considérables dans la connaissance de son parc immobilier. En particulier, il l'a recensé pour la première fois dans son ensemble.

Le tableau général des propriétés de l'Etat, récapitulant ces informations, a été mis à jour, et sera régulièrement actualisé dans le futur.

Les biens immobiliers qui sont la propriété des établissements publics figurent dans leur propre comptabilité, et ce parc est encore mal connu.

Cependant, le gouvernement, dans le cadre de la modernisation de la politique immobilière de l'Etat, a décidé de s'attaquer à ce chantier considérable, en engageant un recensement d'ensemble, qui prendra plusieurs années.

En revanche, les entreprises dont l'Etat est actionnaire sont dans une toute autre logique. Elles ont de manière générale une autonomie de gestion très large, en fonction d'objectifs propres. Elles ont leurs propres relations avec les collectivités territoriales.

Donc l'Etat n'a pas lieu de disposer d'un recensement complet du parc immobilier des entreprises dont il est actionnaire. Je considère qu'il est préférable de les laisser en dehors du champ de la mesure proposée.