|
Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 295 rect. bis 22 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VANLERENBERGHE et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l'article 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
Dans les cas où le programme local de l'habitat est élaboré et suivi par un syndicat mixte conformément au premier alinéa de l'article L. 302-1 de la construction et de l'habitation, la convention conclue par l'établissement de coopération intercommunale pourra s'appliquer sur le ressort du syndicat mixte.
Objet
Il s'agit en coordination avec un autre amendement qui prévoit la possibilité pour un syndicat mixte d'élaborer et de suivre un PLH, de permettre à un EPCI délégataire des aides à la pierre d'affecter des crédits à des opérations qui se situent sur le territoire du syndicat sans que le périmètre de ce dernier ne corresponde à celui de l'EPCI.