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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 291 rect. 21 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
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Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 311-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-4 - Les constructions par les collectivités locales de logements locatifs sociaux ou des logements-foyers à usage locatif, peuvent être financées au moyen de formes spécifiques d'aides ou de prêts accordés par l'Etat. »
Objet
Actuellement, les communes n'ont pas la possibilité de bénéficier de tous les prêts accordés aux offices HLM ou aux SEM pour la construction de logements locatifs sociaux et notamment des logements de type PLUS.
Il s'agit par cet amendement de poser le principe que les collectivités ont droit à l'ensemble de prêts accordés par l'Etat pour la construction de logements sociaux.
Ainsi, devant la diversité des choix qui leur seront proposés (P.L.U.S, P.L.S et P.L.A-I), ces collectivités pourront financer des programmes de logement locatif pour toutes les populations.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.