|
Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 257 18 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article ne permet pas d'apporter de solutions satisfaisantes à la question du traitement des demandes de logement. Il est donc proposé de le supprimer.