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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 255 18 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le h du I de l'article 31 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé.
Objet
Les dépenses publiques pour le logement doivent être resituée vers les priorités de développement de l'offre locataire sociale d'accession sociale à la propriété.
C'est le sens de cet amendement.