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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 24 15 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
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A la fin du texte proposé par cet article pour le d de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
possède plus de 50 % des actions
par les mots :
détient la majorité du capital