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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 23 15 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 3 |
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Avant l'article 3, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre III
Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les contructions existantes.