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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 213 rect. 21 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER et CAMBON, Mme PROCACCIA et MM. DEMUYNCK, RETAILLEAU et BÉTEILLE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 |
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Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « des trois années suivantes ».
Objet
Actuellement, les dépenses engagées par une commune pour la réalisation d'un programme de logements locatifs sociaux, sont déductibles de la pénalité payée par cette même commune deux années plus tard. Si les frais engagés sont supérieurs à la pénalité, le surplus peut être déduit du prélèvement de l'année suivante.
Cependant, pour les communes qui s'engagent pour atteindre les 20% de logements sociaux que la loi leur impartit les frais supportés sont lourds et dépassent souvent le montant de la pénalité sur plusieurs années.
C'est pourquoi, il est proposé de prolonger la possibilité de déduction de 2 années supplémentaires.
Cette mesure permettrait à la commune qui s'engage, dans le cadre de la loi sur la solidarité et la rénovation urbaine, de mieux supporter le coût financier de ce programme et pouvoir ainsi envisager à terme de nouvelles opérations.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.