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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 210 18 novembre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 108 de la commission des lois présenté par |
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Mmes TROENDLE et PROCACCIA et M. CAMBON ARTICLE 2 |
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Dans les première et troisième phrases du texte proposé par l'amendement n° 108 pour l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme, remplacer deux fois les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans.
Objet
Le dispositif proposé permet l'instauration d'un débat au sein du conseil municipal, et ceci trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme ou la dernière délibération portant révision du plan ; ce débat est ensuite organisé tous les trois ans, aussi longtemps que le plan n'a pas été mis en révision.
Le délai de trois ans apparaissant trop court et inapproprié à l'exercice serein d'un mandat, il est préconisé de conférer à ce débat une périodicité fixée tous les cinq ans.