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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 203 18 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARSIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale avec notamment la mobilisation de la ligne budgétaire unique ».
Objet
Ces trois dernières années, la livraison de logements locatifs sociaux a été divisée par deux. Les difficultés de mobilisation des crédits et l'absence de visibilité des moyens de mise en œuvre de la politique sociale du logement n'ont pas permis de maintenir le niveau de construction des logements sociaux malgré le retard outre-mer.
La mise en œuvre du volet logement du plan de cohésion sociale en métropole ayant permis d'engager dans chaque région un contrat d'objectifs de programmation pluriannuelle, associant l'Etat, les collectivités locales, les partenaires financiers et les organismes de logement social, il paraît urgent d'étendre ces mesures aux DOM.