|
Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 183 rect. bis 21 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes PROCACCIA, DESMARESCAUX, HENNERON, GARRIAUD-MAYLAM, ROZIER, SITTLER et TROENDLE, MM. CAMBON, DALLIER et KAROUTCHI, Mme MALOVRY et M. DEMUYNCK ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 |
|||||||||
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
« …° Les logements améliorés avec le concours financier de l'Agence nationale pour l'habitat et faisant l'objet d'une convention conclue en application des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-8. »
Objet
L'article 7 de la présente loi prévoit que le bailleur qui conventionne son logement avec le concours financier de l'agence nationale pour l'habitat à des conditions de loyer maîtrisé bénéficie sur toute la durée de la convention d'une exemption de contribution sur les revenus locatifs.
Il est donc évident que ces loyers conventionnés doivent être considérés comme des logements sociaux de fait et donc comptabilisés comme tels.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.