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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 178 rect. 21 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESMARESCAUX, MM. AMOUDRY, BARBIER, LECERF, ABOUT, VASSELLE et DÉRIOT, Mme BOUT, M. LARDEUX, Mmes Bernadette DUPONT et SITTLER, M. SEILLIER, Mmes ROZIER et HENNERON, MM. MILON et CAMBON, Mme PROCACCIA, MM. DARNICHE et TÜRK et Mme LÉTARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. … – L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme d'habitations à loyer modéré, qui peut se porter acquéreur en priorité.
« Lorsqu'il a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines ou un expert agréé et qu'il le vend dans les cinq ans suivant cette acquisition :
« - si le prix de revente est supérieur à l'évaluation actualisée, il est tenu de verser à l'organisme d'habitations à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix d'acquisition et l'évaluation faite lors de l'acquisition ;
« - si le prix de revente est supérieur au prix d'acquisition, mais inférieur à l'évaluation, il est tenu de verser à l'organisme d'habitations à loyer modéré une somme représentant la différence entre le prix d'acquisition et le prix de revente.
« Ces prix s'entendent hors frais d'acte et accessoires à la vente.
« Le contrat de vente entre l'acquéreur et l'organisme d'habitations à loyer modéré comporte la mention de cette obligation.
« Art. L. … – En cas de vente du logement à une personne physique dans les cinq ans qui suivent son acquisition, la cession ne peut être effectuée que si les ressources de l'acquéreur ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1. »
Objet
Afin d'éviter des phénomènes de revente spéculative en cas de ventes HLM à leurs occupants, le présent amendement prévoit que l'acquéreur qui a bénéficié d'un prix de vente inférieur à l'estimation des domaines et qui revend le logement HLM dans un délai de cinq ans restitue à l'organisme vendeur le rabais consenti par rapport à l'évaluation réalisée par le service des domaines. L'organisme vendeur dispose également d'une priorité de rachat en cas de revente à un tiers, valable pour une période de cinq ans à compter de la vente.
Enfin, l'amendement prévoit que pendant ces cinq ans si l'acquéreur revend le logement à une personne physique, celle-ci doit disposer de ressources inférieures aux plafonds de ressources ouvrant droit aux logements sociaux financés à l'aide d'un prêt locatif social (PLS).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.