AMENDEMENT

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé :

« g. les livraisons d'immeubles réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation ou de lots de copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L.615-1 du même code par les organismes sans but lucratif visés au 7 du présent article. »

Le portage immobilier provisoire consiste pour un organisme privé ou public à acheter des lots de copropriété, à les louer ou non, à réaliser les travaux nécessaires dans les logements et à voter et payer les travaux relatifs aux parties communes. C'est un outil indispensable pour le redressement des copropriétés en difficulté, puisque celui-ci se substitue aux copropriétaires défaillants et évite l'acquisition de lots par des bailleurs indélicats ou des marchands de sommeil lors des ventes par adjudication. L'exonération de TVA proposée par l'amendement a pour objet de faciliter l'équilibre financier de ces opérations de portage immobilier.