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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 153 rect. bis 26 novembre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 83 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mme LÉTARD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 11 |
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I. Compléter le texte proposé par l'amendement n° 83 rectifié pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un consommateur est en situation de retard de paiement, le fournisseur d'électricité, de gaz ou le distributeur d'eau l'avise par courrier, qu'à défaut de règlement dans un délai défini par décret, la fourniture pourra être réduite ou suspendue. Il est également tenu d'informer son client de la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement. Il lui indique que, sauf opposition de sa part dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier, il avertira de cette absence de paiement le président du conseil général ou le maire de la commune de son lieu de résidence au moins cinq jours ouvrables avant l'interruption complète des prestations. »
II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du texte de cet amendement, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés