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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 145 17 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 6 |
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I. - Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
des actions d'assistance, d'étude ou de communication ayant pour objet
insérer les mots :
d'améliorer la connaissance du parc privé existant et des conditions de son occupation et
II. - En conséquence, à la fin de cette même troisième phrase, remplacer les mots :
au parc locatif privé
par les mots :
aux logements locatifs privés