|
Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 139 16 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
|||||||||
Supprimer les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.