|
Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 137 16 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
de représentants du département,
insérer les mots :
de représentants des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L. 441-1-1,