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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 11 15 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 121-2-1. – Le représentant de l'Etat dans le département transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat qui en font la demande la liste des immeubles situés sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à ses établissements publics et aux sociétés dont il détient la majorité du capital. »