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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 107 rect. 22 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Après le 14° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport de présentation peut comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. »