Les auteurs de cette motion s'opposent à ce projet qui met en danger le développement pluraliste et diversifié du paysage audiovisuel français.

Non seulement il affaibli encore le dispositif anticoncentration établi par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans un contexte de concentration généralisé des industries culturelles mais, de plus, il ne donne pas de garanties suffisantes en ce qui concerne l'équipement de l'ensemble du territoire en matière de télévision numérique, de télévision de haute définition et de télévision mobile personnelle.

Par ailleurs ce texte :

- est inéquitable dans l'attribution qu'il organise du dividende numérique : les opérateurs nationaux privés y sont au détriment du service public, des opérateurs indépendants, locaux ou associatifs,

- ne donne pas de garanties suffisantes concernant l'encadrement de la production de contenus en TV mobile personnelle et Tv haute définition,

- ne soulève pas la question du développement de la production, de la création spécifiques à ces différents supports, la hiérarchie des supports, le droit à la copie privée et l'alimentation des fonds de soutien aux œuvres de création.

Supprimer cet article.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un souci de bonne gestion du spectre hertzien, a estimé, dans son avis sur le projet de loi, indispensable de réaffecter à l'audiovisuel l'essentiel du spectre des fréquences libéré par l'arrêt de l'analogique.

Il est donc inopportun de prévoir la réaffectation d'une partie de ces fréquences à d'autres usages qu'à celui de la diffusion de services de communication audiovisuelle.

I Au début du second alinéa de cet article, supprimer les mots :

Par dérogation aux dispositions qui précèdent,

II Dans le même texte, après les mots :

font l'objet d'une réaffectation

insérer les mots :

, après avis du Conseil Supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes,

En réaffirmant le rôle du CSA et de l'ARCEP, cet amendement vise à souligner l'importance de la transparence dans l'affectation de la ressource numérique, ressource qui constitue un bien public et commun. En effet, cette transparence conditionne expressément l'équité et la pluralité en la matière.

À la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, supprimer les mots :

, dans le respect des orientations générales de réutilisation des fréquences fixées dans le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique institué à l'article 99

Après le mot :

susmentionnés

rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article 21 de la loi n° 86-1067 précitée:

, dans le respect des orientations générales du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique. Ce schéma est élaboré par le Premier Ministre, après consultation de la commission instituée à l'alinéa suivant. Il vise à favoriser la diversification de l'offre de services, améliorer la couverture numérique du territoire et optimiser la gestion par l'Etat du domaine public hertzien.

La commission du dividende numérique comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives à parité parmi les membres des deux commissions permanentes compétentes, ainsi que le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le directeur général de l'Agence nationale des fréquences. Elle est présidée par un parlementaire élu en son sein. Elle se prononce sur le projet de schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique que lui soumet le Premier Ministre. Elle peut, en outre, faire connaître, à tout moment, ses observations et ses recommandations. Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget du Premier Ministre. La mission de la commission ainsi que les fonctions des membres qui la composent prennent fin le 30 novembre 2011. 

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 21 rect. par une phrase ainsi rédigée :
Il prévoit que la majorité des fréquences ainsi libérées reste affectée aux services audiovisuels.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend onze membres. Six de ces membres sont issus de la représentation nationale, deux du Conseil économique et social et trois émanent de la société civile selon la répartition suivante : deux membres sont désignés par le Président de la République, deux membres sont désignés par le président de l'Assemblée Nationale, deux membres sont désignés par le président du Sénat, deux membres sont désignés par le président le Conseil économique et social, un membre représente les associations d'usagers des médias, un les syndicats du secteur audiovisuel et enfin un membre représente le secteur associatif audiovisuel. Le mode de désignation des trois derniers membres est fixé par décret. »;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le président est élu par les membres du conseil pour la durée de ses fonctions en tant que membre du conseil. »

Cet amendement vise à démocratiser et donc à renforcer l'autorité administrative indépendante qu'est le CSA en en rendant la composition de son conseil plus représentative de la pluralité des acteurs de l'audiovisuel et de la société civile.

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :

à la mise en oeuvre du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique institué à l'article 99

par les mots :

à l'extinction progressive de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par un membre de phrase ainsi rédigée :

; le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'assure que la continuité du service public est assurée sur l'ensemble de la zone concernée par le retrait de la ressource radioélectrique.

Cet article revient sur un droit acquis pour les chaînes publiques, celui les rendant titulaires de leurs fréquences hertziennes. Il convient donc d'entourer de garanties la possibilité de leur en retirer l'usage pour les besoins du basculement et de prévoir que, dans l'hypothèse d'un tel retrait, la continuité du service public continuera d'être assurée.

Supprimer les 2° et 3° de cet article.

Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de l'autorité administrative indépendante qu'est le CSA.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° de l'article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « , sauf si sa programmation comporte une obligation de 50 % de programmes locaux en première diffusion. »

Le dépassement du seuil de 10 millions d'habitants entraîne des obligations de production et une restriction des possibilités de diffusion publicitaire.

Le CSA impose aux télévisions locales autorisées une part majoritaire de programmation locale en première diffusion.

Les chaînes locales sont de plus en plus souvent reprises par la télévision sur adsl ou le câble pour toucher le maximum de personnes concernées sur leurs territoires. Mais les opérateurs de tv sur adsl ne pratiquent pas d'injection locale des chaînes ; de même les opérateurs de câble suppriment les têtes de réseaux locales pour ne garder qu'un seul flux de programme au niveau national.

Il en résulte que le seuil des dix millions d'habitants peut être dépassé pour des raisons technico-économiques indépendantes de l'éditeur de la chaîne, alors que sa réelle zone d'écoute est restreinte. Les programmes locaux ne peuvent avoir une audience extra-locale que marginale.

Il serait disproportionné d'obliger les chaînes locales à restreindre leur diffusion locale par tous moyens, afin de ne pas dépasser le seuil, ou bien d'augmenter leurs charges.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° de l'article 41-3 est complété par les mots : « , sauf si sa programmation comporte une obligation de 50 % de programmes locaux en première diffusion. ».

Le dépassement du seuil de 10 millions d'habitants entraîne des obligations de production et une restriction des possibilités de diffusion publicitaire. Le CSA impose aux télévisions locales autorisées une part majoritaire déprogrammation locale en première diffusion. Les chaînes locales sont de plus en plus souvent reprises par la télévision sur ADSL ou le câble pour toucher le maximum de personnes concernées sur leurs territoires.

Mais les opérateurs de tv sur ADSL ne pratiquent pas d'injection locale des chaînes ; de même les opérateurs de câble suppriment les têtes de réseaux locales pour ne garder qu'un seul flux de programme au niveau national.

Il en résulte que le seuil des dix millions d'habitants peut être dépassé pour des raisons technico-économiques indépendantes de l'éditeur de la chaîne, alors que sa réelle zone d'écoute est restreinte. Les programmes locaux ne peuvent avoir une audience extra-locale que marginale.

Il serait disproportionné d'obliger les chaînes locales à restreindre leur diffusion locale par tous moyens, afin de ne pas dépasser le seuil, ou bien d'augmenter leurs charges.

Dans le premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots suivants :

, le cas échéant hors appel à candidatures,

par les mots :

dans le cadre d'appels à candidature

Cet amendement vise à réaffirmer l'importance de la transparence dans l'affectation de la ressource numérique, ressource qui constitue un bien public et commun. En effet, cette transparence conditionne expressément l'équité et la pluralité en la matière.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée par un III ainsi rédigé :

« III. -  Dans les trois mois à compter de l'exercice par au moins un éditeur de service à vocation locale du droit reconnu au I du présent article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit tous les acteurs publics et privés concernés et procède à une consultation contradictoire en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture en mode numérique hertzien des bassins de vie et la diversité des opérateurs de services locaux. »

Dans le texte proposé par l'amendement n° 3 pour le III de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
présent article
insérer les mots :
ou par un candidat à un service local en mode numérique

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne plus lancer d'appels à candidature en analogique. L'accès à une fréquence numérique ne doit pas être réservé aux seules télévisions bénéficiant déjà d'une autorisation en analogique, pour des raisons de pluralisme, et pour la desserte de territoires qui ne bénéficient pas d'un tel service aujourd'hui.

Dans le texte proposé par cet amendement pour ajouter un III à l'article 5 pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :

à une consultation contradictoire

insérer les mots :
au niveau national

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Dans les trois mois à compter de l'exercice par au moins un éditeur de service à vocation locale du droit reconnu au I du présent article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit tous les acteurs publics et privés concernés et procède à une consultation contradictoire au niveau national en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture en mode numérique hertzien des bassins de vie et la diversité des opérateurs de services locaux. »

La planification des sites d'émission de la Télévision Numérique Terrestre a été effectuée en fonction des besoins des télévisions nationales. Les multiplex ainsi constitués peuvent servir pour des télévisions locales et régionales dans certains endroits, mais ne permettent pas d'assurer la diversité des opérateurs et la couverture des différents échelons de territoires.

Aujourd'hui les discussions menées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel portent sur l'utilisation d'un seul canal du multiplex R1, qu'il faut d'ailleurs préalablement libérer. Cette solution présente l'avantage d'être opérationnelle ; elle a reçu l'aval de nombreuses chaînes existantes en analogique et un Gie est en cours de constitution. Cette solution doit être mise en œuvre rapidement mais ne saurait suffire pour trois raisons principales.

En premier lieu une partie des sites seront préemptés par l'Etat pour la diffusion de France O et d'éditions régionales de France 3.

En deuxième lieu, un seul canal sur le R1 ne permet pas de répondre aux besoins des chaînes locales existantes pour couvrir les bassins de vie.

En troisième lieu, une limitation définitive à un seul canal ne permet pas d'assurer le pluralisme. Le partage d'un même canal est une solution, mais elle pose la délicate question de l'accès aux heures de grande écoute et de la cohérence d'antenne. Comme l'indiquait le CSA dans son rapport annuel : « le Conseil a choisi d'accorder à la télévision locale trois canaux qui pourront être partagés par plusieurs opérateurs et notamment par des télévisions associatives.

Une des clés de la réussite de la TNT réside en effet dans sa capacité à accueillir des projets diversifiés et originaux qui seront autant de choix pour le téléspectateur. »

L'utilisation des 3 canaux, prévue sur le R5, bien que toujours disponible, semble aujourd'hui abandonnée, et ce sans qu'aucune alternative équivalente n'ait été étudiée. Aussi, avant d'attribuer les ressources aux autres usages, convient-il de garantir cet accès aux chaînes locales sur les territoires, à leur originalité et à leur diversité. Il faut également identifier les fréquences numériques disponibles sur un bassin de vie, en comparer l'efficacité en termes de zones et population desservis par rapport aux antennes collectives et individuelles existantes.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Un service de télévision local autorisé en mode numérique peut bénéficier d'une autorisation provisoire de reprise en mode analogique lorsque l'éditeur en fait la demande. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut s'opposer à cette demande que si la zone de diffusion visée correspond à une modification substantielle par rapport à l'autorisation initiale, ou si la pénétration de la télévision numérique est supérieure à 75 % sur cette zone. Cette autorisation prend automatiquement fin à la date fixée localement pour l'extinction de l'analogique et le service local ne peut prétendre à aucune indemnité ni compensation pour cette extinction. »

L'équipement numérique progresse de manière importante, et il convient de ne nuire en aucun cas à l'extinction de l'analogique.

Néanmoins une télévision locale doit impérativement capter le maximum de téléspectateurs pour espérer asseoir son économie. Les coûts de diffusion sont en général modestes par rapport aux coûts de production. Aussi, dans la phase de montée en charge du numérique, est-il important de donner la possibilité aux services locaux de toucher la plus large audience, et au plus grand nombre de téléspectateurs de bénéficier du service.

A l'heure actuelle, la grande majorité des téléspectateurs reçoit d'ailleurs en analogique, ce qui a fait qualifier le mode analogique de « marchepied pour la télévision numérique » dans le rapport de la Direction du développement des medias (2004). Supprimer ce marchepied reviendrait à creuser les difficultés pour une télévision locale qui voudrait se créer, et accentuer le retard criant de la France dans ce domaine.

Cette possibilité doit rester optionnelle pour la chaîne concernée : à elle de mesurer les coûts et bénéfices induits et de prendre ses responsabilités en ce sens.

Néanmoins cette autorisation ne doit pas entraver l'extinction de l'analogique, ni créer des droits nouveaux aux chaînes autorisées à l'occasion de cette extinction.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Un service de télévision locale autorisé en mode numérique peut bénéficier d'une autorisation provisoire de reprise en mode analogique lorsque l'éditeur en fait la demande. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut s'opposer à cette demande que si la zone de diffusion visée correspond à une modification substantielle par rapport à l'autorisation initiale, ou si la pénétration de la télévision numérique est supérieure à 75% sur cette zone. Cette autorisation prend automatiquement fin à la date fixée localement pour l'extinction de l'analogique et le service local ne peut prétendre à aucune indemnité ni compensation pour cette extinction. »

Le présent amendement vise à favoriser la naissance de nouvelles chaînes locales et le développement du maillage de la télévision locale que la grande majorité des téléspectateurs reçoit d'ailleurs en analogique, ce qui a fait qualifier le mode analogique de « marchepied pour la télévision numérique » dans le rapport de 2004 de la Direction du développement des médias. Supprimer ce marchepied reviendrait à creuser les difficultés pour une télévision locale qui voudrait se créer, et accentuer le retard criant de la France dans ce domaine.

D'autre part, l'équipement numérique progresse et il convient de ne nuire en aucun cas à l'extinction de l'analogique.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Un service de télévision local autorisé en mode numérique peut bénéficier d'une autorisation provisoire de reprise en mode analogique lorsque l'éditeur en fait la demande. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut s'opposer à cette demande que si la zone de diffusion visée correspond à une modification substantielle par rapport à l'autorisation initiale, ou si la pénétration de la télévision numérique est supérieure à 75 % sur cette zone. Cette autorisation prend automatiquement fin à la date fixée localement pour l'extinction de l'analogique et le service local ne peut prétendre à aucune indemnité ni compensation pour cette extinction. »

L'équipement numérique progresse de manière importante, et il convient de ne nuire en aucun cas à l'extinction de l'analogique.
Néanmoins une télévision locale doit impérativement capter le maximum de téléspectateurs pour espérer asseoir son économie. Les coûts de diffusion sont en général modestes par rapport aux coûts de production. Aussi, dans la phase de montée en charge du numérique, est-il important de donner la possibilité aux services locaux de toucher la plus large audience, et au plus grand nombre de téléspectateurs de bénéficier du service.
A l'heure actuelle, la grande majorité des téléspectateurs reçoit d'ailleurs en analogique, ce qui a fait qualifier le mode analogique de « marchepied pour la télévision numérique » dans le rapport de la Direction du développement des medias (xxxx 20004). Supprimer ce marchepied reviendrait à creuser les difficultés pour une télévision locale qui voudrait se créer, et accentuer le retard criant de la France dans ce domaine.
Cette possibilité doit rester optionnelle pour la chaîne concernée : à elle de mesurer les coûts et bénéfices induits et de prendre ses responsabilités en ce sens.
Néanmoins cette autorisation ne doit pas entraver l'extinction de l'analogique, ni créer des droits nouveaux aux chaînes autorisées à l'occasion de cette extinction.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Un service de télévision local autorisé en mode numérique peut bénéficier d'une autorisation provisoire de reprise en mode analogique lorsque l'éditeur en fait la demande. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut s'opposer à cette demande que si la zone de diffusion visée constituerait une modification substantielle par rapport à l'autorisation initiale, ou si la pénétration de la télévision numérique est supérieure à 75 % sur cette zone. Cette autorisation prend automatiquement fin à la date fixée localement pour l'extinction de l'analogique et le service local ne peut prétendre à aucune indemnité ni compensation pour cette extinction.

L'équipement numérique progresse de manière importante, et il convient de ne nuire en aucun cas à l'extinction de l'analogique. Néanmoins si entre le vote du présent projet de loi et l'extinction définitive de l'analogique aucune autorisation ne pouvait être donnée à la diffusion analogique de nouvelle chaîne, cela signifierait du fait du faible nombre de téléspectateurs bénéficiant, du moins dans un premier temps, du numérique, l'impossibilité de développer de nouvelles chaînes durant la période de transition.

Avant le texte proposé par cet article pour l'article 97 de la loi n° 86-1067, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 96-1. - Les éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès de 95 % de la population française.

« A la date d'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, l'autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique accordée à l'éditeur d'un service visé au premier alinéa est prorogée de cinq ans, par dérogation au I de l'article 28-1, si cet éditeur a satisfait aux prescriptions du même alinéa. »

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 97 de la loi n° 86-1067 précitée, après les mots:

en mode numérique

insérer les mots:

, dont les éditeurs ne sont pas visés à l'article 96-1,

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 97 de la loi n° 86-1067 précitée, remplacer les mots:

en contrepartie des engagements complémentaires souscrits par ces éditeurs en matière de couverture du territoire en diffusion hertzienne terrestre

par les mots:

lorsque ces éditeurs ont souscrit des engagements complémentaires en matière de couverture du territoire en diffusion hertzienne terrestre et ont satisfait aux prescriptions de l'article 98-1

Compléter ainsi la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 97 de la loi n° 86-1067 par les mots : 

 , en matière de diffusion supplémentaire d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises, en particulier aux heures de grande écoute, et en matière de contribution supplémentaire au développement de la production, notamment indépendante à leur égard, d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Les prorogations d'autorisations des services nationaux de télévision en mode numérique constituent un avantage considérable pour leurs titulaires et une pratique anticoncurrentielle. Elles doivent donc être assorties d'obligations supplémentaires en termes de participation au développement de la création et des industries de programmes.

Au début du texte proposé par cet article pour l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, supprimer les mots :

Afin d'améliorer la couverture du territoire par la télévision hertzienne terrestre en mode numérique et

Après le texte proposé par cet article pour l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un article 98-1 ainsi rédigé:

« Art. 98-1 - Les éditeurs de services en clair diffusés par voie hertziennne terrestre en mode numérique mettent leur offre de programmes à disposition d'un même distributeur de services par voie satellitaire, pour une couverture au moins équivalente à celle de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n°........ du ........ relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

« L'offre de mise à disposition des services diffusés par voie satellitaire n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception ni à la souscription d'un abonnement. Elle propose ces services avec la même numérotation que celle utilisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre. »

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 5, remplacer les mots :

d'un même distributeur de services

par les mots :

d'au moins un distributeur commun de services

Ce sous-amendement de précision vise à garantir la conformité du dispositif proposé par les deux commissions au droit communautaire.

Il ne parait pas prudent que le législateur impose aux éditeurs de télévision en mode numérique de se regrouper sur un seul et même distributeur de signaux satellitaires.

Après le texte proposé par cet article pour l'article 98 de la loi n°86-1067 précitée, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 98-1. - Les éditeurs de services en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent leur offre de programmes à disposition d'un même distributeur de services par voie satellitaire, pour une couverture au moins équivalente à celle de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n°......... du .......... relative à la modernisation audiovisuelle et à la télévision du futur.

L'offre de mise à disposition des services diffusés par voie satellitaire n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception ni à la souscription d'un abonnement. Elle propose ces services avec la même numérotation que celle utilisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre. »

Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par trois alinéas ainsi rédigés :

" Un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, incluant un calendrier, est approuvé par arrêté du Premier ministre, après consultation publique organisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

« A compter du 31 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Cette extinction ne peut intervenir après les dates prévues dans le schéma national.

« Il fixe neuf mois à l'avance, pour chaque zone géographique, service par service et émetteur par émetteur, une date d'arrêt de la diffusion analogique en tenant compte de l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique terrestre et de la disponibilité effective en mode numérique des services de télévision en cause, ainsi que des spécificités des zones frontalières et des zones de montagne. Il modifie ou retire en conséquence les autorisations préalablement accordées.

Compléter l'amendement n° 6 par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les zones frontalières, le calendrier précité est établi en coordination avec les autorités compétentes des Etats limitrophes et après consultation des collectivités régionales françaises concernées.

L'exposé des motifs du projet met en évidence la problématique des régions frontalières, à savoir le partage du spectre radioélectrique, c'est-à-dire des fréquences hertziennes, par les pays limitrophes.

Cette perméabilité des ondes électriques par delà les frontières permet la réception des chaînes françaises dans des zones frontalières de pays limitrophes et réciproquement.

Toutefois, le projet de loi tel que présenté ne met pas en place la nécessaire coordination avec les pays limitrophes pour le basculement vers la télévision numérique terrestre.

En effet, à défaut de coordination, les téléspectateurs des zones frontalières qui jusqu'alors recevaient les chaînes du pays limitrophe en mode analogique risquent d'être privés de cette diffusion en mode numérique.

Afin d'éviter d'en arriver à cette situation pénalisante pour nos concitoyens, il est proposé l'organisation d'une coordination avec les pays limitrophes.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 6 par un alinéa ainsi rédigé :

« En zone de montagne, il est ainsi procédé à l'extinction progressive des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique qu'à la stricte condition que soit, préalablement, organisée et garantie la couverture par la télévision numérique terrestre de 95 %, au moins, des territoires considérés. »

L'accès aux technologies de l'information et de la communication (TIC) est un enjeu vital pour les territoires de montagne et pour les populations qui y vivent. En zone de montagne, compte tenu des contraintes géographiques propres à ces territoires, lesquelles ont des effets sur la ressource radioélectrique disponible, l'accès à la télévision numérique terrestre et corrélativement l'extinction progressive des services de télévision par voie hertzienne doivent être appréciés en considération de la couverture des territoires, et non pas en fonction de la seule desserte des populations ou des foyers.

C'est pourquoi, le présent amendement a pour objet de prévoir l'organisation et la garantie de la couverture de 95 % au moins des territoires de montagne par la télévision numérique terrestre (TNT) avant toute extinction de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique.

A la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer la référence :

100

par la référence :

98-1

 A la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n°86-1067 précitée, remplacer la référence:

100

par la référence:

98-1

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n° 86-1067 par les mots :

et qu'ils souscrivent à des obligations complémentaires en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises, en particulier aux heures de grande écoute et en matière de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, notamment de la production  indépendante à leur égard.

Les prorogations d'autorisations des services nationaux de télévision dits « historiques » constituent un avantage considérable pour leurs titulaires et une pratique anticoncurrentielle. Elles doivent donc être assorties d'obligations supplémentaires en termes de participation au développement de la création et des industries de programmes.

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :
et si l'extinction complète de leur diffusion par voie hertzienne en mode analogique intervient avant le 30 novembre 2011

Le bénéfice de cinq années supplémentaires d'autorisation, au détriment d'autres éditeurs, ne saurait s'appliquer à des chaînes qui n'auraient pas rempli l'objectif fixé pour l'extinction de l'analogique.

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n°86-1067, après les mots:

autorisation

insérer les mots:

de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n°86-1067 précitée.

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots :

leur diffusion analogique,

insérer les mots :

ainsi qu'une égalité de traitement quelle que soit leur zone de résidence,

II - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par un alinéa ainsi rédigé :

« Les chaînes diffusées en clair par voie hertzienne terrestre numérique ne peuvent s'opposer à la reprise de leur offre de programmes par les opérateurs de réseaux ADSL et de réseaux câblés qui leur en feraient la demande. »

Le présent amendement étend à toutes les chaînes gratuites aujourd'hui présentes sur la TNT, l'obligation faîte aux éditeurs de services de télévision nationaux diffusés par voie hertzienne de mettre leur offre de programmes à disposition par voie satellitaire en mode numérique. Cette extension garanti à la population située en zone vallonnée ou en zone frontalière, un accès aux services gratuits de télévision numérique.

Il convient d'étendre l'obligation de service antenne satellite prévue pour les chaînes diffusées préalablement en hertzien analogique, aux chaînes gratuites de la TNT, ceci, afin de répondre aux exigences de service universel.

Il convient de garantir un service antenne satellite pour les programmes régionaux de France 3 et la réception effective de ceux-ci par les téléspectateurs, au niveau de leur région.

Rédiger ainsi la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du  30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

L'offre propose ces chaînes avec une numérotation prioritaire pour les chaînes publiques nationales et locales.

Cet amendement vise à renforcer la visibilité du service public sur le spectre hertzien en mode numérique.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre numérique ne peuvent s'opposer à la reprise de leur offre de programmes par les opérateurs de réseaux ADSL et de réseaux câblés qui leur en feraient la demande.

Afin d'assurer la couverture maximum du territoire, il apparaît pertinent de prendre en considération le maximum de solutions alternatives à la diffusion hertzienne. La prise en compte par la loi de cette alternative est liée à l'amendement de l'article 17 instaurant l'assujettissement au COSIP des distributeurs de télévision par ADSL.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 101 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

Il convient de prévoir, aux termes de la loi, que le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique tiendra compte des perspectives de développement des différents services audiovisuels et plus particulièrement des chaînes thématiques.

La perméabilité du spectre hertzien au-delà des frontières permet la réception des chaînes françaises hertziennes en zone frontalière et inversement. Il convient donc de prévoir, aux termes de la loi, la nécessaire coordination des régions frontalières avec les pays limitrophes afin que le basculement en TNT ne privent pas les téléspectateurs de ces régions de la réception de chaînes auxquelles ils avaient, jusqu'à présent, accès en mode analogique.

Rédiger ainsi la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Ce groupement est constitué entre l'Etat, les éditeurs de services publics et privés de télévision locales, régionales et nationales, les associations d'usagers de services audiovisuels et les représentants des personnels du secteur audiovisuel.

Le présent amendement vise à assurer la participation active des usagers dans les prises de décision qui les concernent telles que le maillage télévisuel du territoire et de chaque région, l'équipement de tous les habitants du territoire.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n°86-1067 précitée:

« Art.103.- Il est institué au bénéfice des téléspectateurs exonérés de redevance audiovisuelle et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne en mode analogique un fonds d'aide, sous condition de ressources du foyer fiscal, destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. Cette aide est modulée en fonction des capacités contributives des bénéficiaires.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond de ressources applicable et les modalités d'application du présent article, dans le respect du principe de neutralité technologique. »

Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 30 par les mots :

et des solutions techniques de réception disponibles sur la zone.

Le fonds institué par le présent article a pour objet d'aider les français les plus démunis à continuer de recevoir les services de télévision à l'extinction de la diffusion analogique.

Les conditions de réception des services de télévision sur le territoire français ne sont toutefois pas identiques. En particulier, je pense aux zones montagneuses dans lesquelles les frais destinés à la continuité de la réception des services de télévision seront nécessairement plus élevés qu'en zone urbaine compte tenu des contraintes physiques inhérentes à cette topographie.

Le présent sous-amendement a en conséquence pour objet de prévoir que l'aide pourra également être modulée en fonction des solutions techniques de réception disponibles.

Au début du texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, supprimer les mots :

Afin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle,

Cet amendement tend à préciser que les deux types de critères sociaux d'accès au fonds d'aide à l'équipement numérique ne doivent pas être cumulés.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots :

exonéré de redevance audiovisuelle

par les mots :

exonéré de redevance audiovisuelle ou exonéré d'impôts

Le présent amendement vise à élargir le panel des foyers à revenus modestes qui aura accès au fond d'aide institué à l'article 103 de la loi.

Il convient de préciser le périmètre d'intervention du fonds d'aide à la continuité de la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
Le fonds d'aide est abondé à part égale par l'Etat et les éditeurs de services de télévision membres du groupement d'intérêt public prévu par l'article 102.

Les chaînes de télévision membres du groupement d'intérêt public chargé de mettre en œuvre l'extinction de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique sont les principales bénéficiaires de ce basculement. Il apparaît  nécessaire qu'elles contribuent pour moitié à l'effort consenti par l'Etat pour l'équipement des téléspectateurs ayant de faibles ressources.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

Il n'est pas opportun d'accorder une nouvelle chaîne « bonus » aux opérateurs privés « historiques » qui se sont développés en mode analogique hertzien terrestre, ressource rare et gratuite, ce, alors même qu'ils ont déjà bénéficié d'un tel bonus, lors du démarrage de la TNT et que l'extinction de l'analogique ne leur cause aucun préjudice grave.

Cet amendement vise à supprimer l'article 104 proposé par le projet lui qui tend à accorder aux éditeurs nationaux de services de télévision analogiques le droit à une chaîne supplémentaire à l'extinction complète de leur signal analogique.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Le présent amendement vise à supprimer le projet d'attribuer automatiquement une chaîne supplémentaire aux opérateurs des chaînes nationales de l'analogique lors de l'arrêt de la diffusion analogique.

Un tel avantage est manifestement excessif : il déroge à toute régulation, il place ses bénéficiaires hors de toute concurrence pour le développement de nouvelles chaînes, il constitue une entrave à l'arrivée de nouveaux éditeurs sur le « dividende numérique ».

Pour toutes ces raisons, la chaîne bonus est trop dérogatoire au principe de l'attribution des ressources hertziennes rares par sélection opérée par le CSA à l'issue d'un appel à candidatures, mode d'attribution qui répond mieux aux impératifs prioritaires de pluralisme des programmes, de diversification des opérateurs et de prévention des abus de position dominante.

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Si l'extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d'un service national de télévision préalablement autorisé sur le fondement de l'article 30 intervient avant le 30 novembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel...

L'octroi d'un droit d'usage d'une  ressource radioélectrique pour la diffusion d'un service de télévision supplémentaire, par ailleurs contestable, se veut une mesure incitative pour accélérer le basculement vers le numérique. Cet octroi ne pourra être réellement incitatif qu'à la condition  qu'il soit lié à la condition du respect du calendrier.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :

à condition que ce service

insérer les mots :

ne soit lancé qu'à compter du 30 novembre 2011 et qu'il

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :

à condition que ce service

insérer les mots :

respecte les engagements de diffusion et d'investissement fixés à l'article 27, remplisse les conditions et critères énoncés aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 30-1, souscrive à des engagements particuliers en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne fixés par décret en Conseil d'Etat,

Cet amendement de repli vise à encadrer l'attribution d'un canal supplémentaire accordé aux chaînes privées « historiques » lors de l'extinction de l'analogique par des obligations de production et de diffusion cinématographique et audiovisuelle particulières.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :

de l'article 30-1

insérer les mots :

, souscrive à des engagements particuliers en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne fixés par décret en Conseil d'Etat

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :

de l'article 30-1

insérer les mots :

, souscrive à des engagements particuliers en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne fixés par décret en Conseil d'Etat

L'octroi du canal supplémentaire pour les chaînes dites historiques au moment de l'arrêt définitif doit être accompagné d'obligations particulières en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne.

Ces obligations seront fixées par décret d'application. Il convient toutefois de préciser d'ores et déjà que ce décret devra instaurer un même niveau d'obligations pour ces chaînes. Il ne serait en effet pas acceptable que ce décret aménage des régimes dérogatoires comme par exemple la fixation d'heures de grande écoute plus larges ou des niveaux de contribution à la production particulièrement légers.

Ces chaînes doivent en effet répondre aux attentes du secteur de la création et assurer un appui important au financement des œuvres nationales et européennes.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :

de l'article 30-1

insérer les mots :

, des obligations complémentaires en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises, en particulier aux heures de grande écoute et en matière de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, notamment de la production indépendante, à leur égard

Amendement de repli qui tend à prévoir de nouvelles obligations en faveur du développement de la création et de l'industrie de programmes, en contrepartie du bonus accordé, à l'extinction de l'analogique, aux chaînes privées dites « historiques ».

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
article 30-1,
insérer les mots :
s'engage à ne pas diffuser de publicités

Cette mesure permet d'éviter que les chaînes privées hertziennes déjà en situation de position dominante par rapport au service public de télévision et aux nouveaux entrants ne perçoivent des ressources publicitaires supplémentaires et nuisent de ce fait au développement des nouveaux éditeurs. Par ailleurs, déchargées des contraintes commerciales liées aux ressources publicitaires, ces chaînes seraient mieux à même de répondre aux impératifs de pluralisme des programmes.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 105-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, après les mots :

et en Nouvelle-Calédonie

insérer les mots :

, garantissant des conditions de réception identiques à la métropole,

L'objet de cet amendement est d'obtenir un engagement du gouvernement quant à la mise en place de la TNT outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole. Les téléspectateurs domiens doivent pouvoir bénéficier des mêmes offres qu'en métropole, c'est-à-dire aussi bien pour les chaînes historiques que pour les nouvelles chaînes thématiques, comme France Ô.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi n°     du      , le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur l'application du présent article. »

L'article 134 de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 imposait une mise en conformité des conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés, dans un délai d'un an à compter de la publication du décret pris pour l'application de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques.

Ce délai a expiré en juillet 2006, mais dans un très grand nombre de cas, sans qu'un accord soit intervenu entre les parties pour modifier les conventions.

Pour une part, ce dépassement de délai pouvait venir d'analyses juridiques opposées de la nature des contrats en cours, ou bien de la difficulté de passer d'un cadre concernant l'audiovisuel à un autre qui concerne principalement les communications électroniques.

Cette situation ne semble pas porter atteinte aux droits des tiers, dans la mesure où les éventuelles clauses concernant l'exclusivité d'établissement de réseaux sur le territoire de la collectivité ne sont pas opposables.

Néanmoins il serait préjudiciable de laisser en l'état une disposition inappliquée, et de voir les contentieux se multiplier. D'autre part la perspective du très haut débit nécessite d'avoir une vision plus claire de l'avenir des réseaux câblés. Il serait donc utile que les Gouvernement réunisse les représentations des opérateurs et des collectivités, avec l'appui éventuel de l'ARCEP et du CSA, pour identifier les blocages, évaluer leurs conséquences, rappeler les règles de droit et les pistes de solutions, voire envisager des modifications législatives si elles s'avéraient indispensables.

Il ne s'agit donc pas d'interférer avec les négociations locales et la liberté des choix des acteurs, mais de mieux en préciser le cadre afin d'en faciliter la conclusion.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa  ainsi rédigé :

« Dans une logique de respect du pluralisme culturel, les opérateurs de télédistribution par câble ayant conclu avec des collectivités territoriales ou leurs groupements une convention pour le passage des réseaux câblés de télévision sur le domaine public ou pour leur établissement et leur exploitation, doivent recueillir l'accord de leurs cocontractants sur le choix des chaînes de télévision retransmises. Ils leur soumettent, par la suite, toute modification. »

Pour garantir le pluralisme culturel, l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales de pallier les cas « d'insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals ». Dans le même esprit, le présent amendement oblige les câblo-opérateurs qui utilisent le domaine public, à consulter les collectivités sur les choix des « bouquets de chaînes » diffusés. En fait, il s'agit de lutter contre l'abus de position dominante des câblo-opérateurs qui, par la force des choses, sont localement en situation de monopole.

En effet, aucune disposition légale ne permet aux élus locaux d'intervenir pour imposer le respect du consommateur, la défense de l'intérêt général et la diversité culturelle. Une solution urgente est nécessaire car les anciennes filiales de France Télécom ont vendu leurs réseaux câblés à Numéricable, société gérée par des fonds de pension britanniques. Celle-ci a racheté plus de la moitié des réseaux câblés existants et en profite pour augmenter considérablement les tarifs tout en réduisant les dépenses de maintenance, et donc la qualité du service.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans une logique de respect du pluralisme culturel, les opérateurs de télédistribution par câble ayant conclu avec des collectivités territoriales ou leurs groupements une convention pour le passage des réseaux câblés de télévision sur le domaine public, doivent recueillir l'accord de leurs cocontractants sur le choix, ou la modification, des chaînes de télévision retransmises. »

Pour garantir le pluralisme culturel, l'article L. 1425 - 1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales de pallier les cas « d'insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals ».

Dans cet esprit, le présent amendement veut lutter contre l'abus de position dominante des câblo-opérateurs qui sont localement en position de monopole. Ils seront ainsi obligés, lorsqu'ils utilisent le domaine public, de consulter les collectivités sur les choix de bouquets de chaînes diffusés. Ils devront ensuite leur soumettre toute modification.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les services de télévision, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.

« La rémunération perçue par les services de télévision lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en compte pour la détermination du seuil visé au premier alinéa. »

Le fonds de soutien aux radios permet l'existence d'un tissu associatif, d'une diversité culturelle ; il est indispensable à la présence de media de proximité dans des territoires peu denses ou sur des zones urbaines défavorisées. Il a joué un rôle essentiel dans le succès de la bande FM.

Aucune mesure similaire n'existe en télévision et la France est très en retard par rapport aux autres pays européens notamment.

Le BIPE estime à 200 millions d'euros le supplément de recettes publicitaires pour les chaînes nationales dès 2007 grâce à l'ouverture du secteur de la distribution. Il en résultera des suppléments de recettes pour la taxe sur la publicité télévisée (Article 302

bis KD du CGI), qui permettront de financer la mesure sans diminuer l'aide aux radios.

Pour plus d'efficacité, la taxation de la publicité télévisée pourrait être modifiée ; il suffirait de déplafonner ou de rendre proportionnelle la taxe qui alimente le fonds de soutien des radios. En effet, le barème de la taxe, est progressif mais plafonné à 242 millions d'euros de recettes trimestrielles, et correspond à un taux d'environ 0,2 %. Or une chaîne comme TF1, en 2005, a engrangé 410 millions d'euros en moyenne par trimestre en 2005. De plus cette taxe porte sur la régie, qui en l'occurrence s'occupe également des autres chaînes du groupe.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les services de télévision, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Un service de télévision ne peut bénéficier d'une aide pendant une durée supérieure à trois années.

« Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.

« La rémunération perçue par les services de télévision lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en compte pour la détermination du seuil visé au premier alinéa. »

Sur les territoires peu denses, le marché publicitaire sera étroit, et la montée en charge des recettes longues. Inversement, les coûts de diffusion sont plus élevés que dans une zone dense. Il est donc juste de mettre en place des mécanismes d'aide, dans une logique d'amorçage et d'aide à la diffusion.

L'aide permettant la création d'une chaîne bénéficie indirectement aux autres, grâce à la syndication publicitaire. Les annonceurs nationaux investissent peu sur un réseau de chaînes locales ne couvrant que quelques grandes agglomérations.

Une telle aide contribuerait à mailler le territoire français, ce qui ouvrira la porte à des recettes de publicités nationales, améliorant ainsi l'économie de tout ce secteur.

Le BIPE estime à 200 millions d'euros le supplément de recettes publicitaires pour les chaînes nationales dès 2007 grâce à l'ouverture du secteur de la distribution. Il en résultera des suppléments de recettes pour la taxe sur la publicité télévisée (Article 302 bis KD du CGI), qui permettront de financer la mesure sans diminuer l'aide aux radios.

Pour plus d'efficacité, la taxation de la publicité télévisée pourrait être modifiée ; il suffirait de déplafonner ou de rendre proportionnelle la taxe qui alimente le fonds de soutien des radios. En effet, le barème de la taxe, est progressif mais plafonné à 242 millions d'euros de recettes trimestrielles, et correspond à un taux d'environ 0,2 %. Or une chaîne comme TF1, en 2005, a engrangé 410 millions d'euros en moyenne par trimestre en 2005. De plus cette taxe porte sur la régie, qui en l'occurrence s'occupe également des autres chaînes du groupe.

Après l'article 5, insérer un article nouveau ainsi rédigé :

Après l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article ainsi rédigé:

« Art. ... - Les services de télévision, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.

« La rémunération perçue par les services de télévision lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en compte pour la détermination du seuil visé à l'alinéa premier du présent article. »

Le présent amendement vise à prendre une mesure similaire à celle qui a permis l'existence, pour les radios, d'un tissu associatif, d'une diversité culturelle; le fonds de soutien est indispensable à la présence du média télévisuel de proximité dans des territoires peu denses ou sur des zones urbaines défavorisées.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les services de télévision, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires total, bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Un service de télévision ne peut bénéficier d'une aide pendant une durée supérieure à trois années.

« Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.

« La rémunération perçue par les services de télévision lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en compte pour la détermination du seuil visé au premier alinéa du présent article. »

Amendement de repli :

A défaut d'un fonds de soutien permanent, cet amendement tend à créer un fonds de soutien provisoire, durant la montée en charge des recettes, pour les télévisions à faibles ressources publicitaires et de parrainage.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du II de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette dérogation ne peut bénéficier à une société qui éditerait un ou plusieurs autres services faisant l'objet d'une convention au titre de l'article 28 ou du I du présent article ».

La loi du 9 juillet 2004 a modifié l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 afin de soumettre à un simple régime déclaratif les services de radio et de télévision dont le budget annuel est respectivement inférieur à 75 000  et 150 000 euros.

Or, lorsqu'un nouveau service est créé par une société qui édite d'autres services par ailleurs, l'appréciation du budget annuel est très difficile à établir, le service nouvellement créé bénéficiant des infrastructures préexistantes.

C'est pourquoi il est proposé d'écarter ces sociétés du bénéfice du régime déclaratif.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la diffusion des événements d'importance majeure par un service de télévision à accès libre, aucun contrat d'exclusivité ne peut faire obstacle à la reprise intégrale et simultanée de ce service sur un autre réseau de communications électroniques. »

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après le troisième alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la diffusion de ces événements par un service de télévision à accès libre, aucun contrat d'exclusivité ne peut faire obstacle à la reprise intégrale et simultanée de ce service sur un autre réseau de communications électroniques. »

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 48-1-A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de loi n°.... du..... relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, l'exercice de droits acquis à titre exclusif sur des œuvres et documents audiovisuels ainsi que sur des retransmissions sportives ne peut avoir pour effet de faire obstacle à la mise à disposition du public, par les distributeurs de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de tout ou partie des services mentionnés à l'article 34-2. »

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

10 % de la ressource électrique libérée par l'extinction de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique sont consacrés à la diffusion de programmes ayant pour origine des éditeurs associatifs.

L'essor des médias associatifs indépendants libres de tout assujettissement politique ou commercial est une condition décisive de la diversité sociale, politique et culturelle, sans laquelle la pluralité des médias n'est pas véritablement garantie. Cet amendement vise à leur encourager leur existence et leur développement.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par ailleurs, sous réserve du respect des dispositions des articles 1er, 3-1 et 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, le cas échéant hors appel aux candidatures, la reprise intégrale et simultanée par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio autorisés en mode analogique lorsqu'un éditeur lui en fait la demande. La reprise intégrale et simultanée s'entend indépendamment des caractéristiques techniques en matière notamment de format des programmes. Ces reprises s'effectuent dans des conditions techniques et financières équitables, raisonnables et non discriminatoires.

« L'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique d'un service local ou national de radio préalablement diffusé en mode analogique est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. »

Rien ne justifie que la télévision fasse l'objet d'un traitement différencié par rapport à la radio, média de la mobilité par définition. Aussi, le principe de reprise en numérique des télévisions nationales doit également être appliqué pour les radios nationales.

Par radio nationale, on entend un réseau de diffusion à caractère national tout réseau qui dessert une zone dont la population recensée est supérieure à 30 millions d'habitants, comme le stipule l'article 41.3 alinéa 3 b) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa de l'article 4 est complétée par les mots : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de communication audiovisuelle »

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Le président est nommé par décret, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques. Deux membres sont nommés par décret. »

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2009, l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles ont le caractère de délégations de service public. »

Historiquement conclues dans le but d'améliorer l'offre de chaînes de télévision par la mise en place de réseaux câblés, les conventions conclues entre les communes ou leurs groupements et les distributeurs de télévision par câble sont aujourd'hui dans une situation d'incertitude juridique. En effet, l'article 134 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a fixé un délai d'un an pour leur mise en conformité avec les obligations imposées par l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques.

Ces conventions posent de très difficiles problèmes de qualification juridique, notamment au juge administratif.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public sont tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités des récepteurs de télévision à recevoir des signaux numériques, notamment en haute définition. »

Le projet de loi organise l'extinction généralisée de la diffusion terrestre analogique à compter du 31 mars 2008. Il importe que les consommateurs n'achètent par des téléviseurs qui seront très rapidement obsolètes. En conséquence, le présent amendement a pour objet d'imposer aux industriels et aux distributeurs d'électronique d'informer précisément les consommateurs des caractéristiques techniques des téléviseurs, et notamment de leur capacité à recevoir des signaux numériques en haute définition.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A cette fin, il veille à la mise en œuvre d'un procédé technique de contrôle d'accès approprié aux services de télévision mobile personnelle ».

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Préalablement aux attributions de droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion en mode numérique de services de télévision en haute définition et des services de télévision mobile personnelle, le Parlement et le Conseil supérieur de l'audiovisuel procèdent à une consultation publique et contradictoire sur l'utilisation du spectre radioélectrique. Il rend publiques les conclusions de cette consultation.

Sur la base de cette consultation et selon la disponibilité de la ressource radioélectrique affectée à la diffusion de services de télévision haute définition par voie hertzienne terrestre et les normes d'utilisation techniques retenues, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête les modalités d'attribution de la ressource ainsi que les modalités d'appel aux candidatures.

Cet amendement vise à instituer une procédure qui ouvre sur une répartition démocratique, transparente, équitable et raisonnée du dividende numérique.

I. -Dans le deuxième alinéa (I) de cet article, après la mention :
I. -
insérer les mots :
Dans la dernière phrase du premier alinéa du I, après les mots : « Celle-ci doit tendre, dans la limite des contraintes techniques et économiques, à la prise en compte » sont insérés les mots : « des services à vocation locale ».
II. - Dans le même texte, remplacer les mots :
Au premier alinéa du I, les mots :
par les mots :
et les mots

Le développement de la télévision locale a toujours fait partie des objectifs de la Télévision numérique terrestre ; la plupart des fréquences analogiques, qui auraient pu lui être affectées, ont été affectées au numérique. Cependant à ce jour aucune chaîne locale permanente n'est diffusée sur la TNT, et, plus grave encore, de nombreuses interrogations subsistent sur les emplacements qui lui seront réservés.
Pour des raisons de citoyenneté comme pour des raisons économiques, la télévision locale doit pouvoir toucher le plus grand nombre, ce qui impose d'accéder à tous les réseaux majeurs de diffusion.

Dans le I de cet article, après les mots:

télévision mobile personnelle

insérer les mots:

, mode de diffusion par voie hertzienne, utilisant des ressources radioélectriques principalement dédiées à cet effet, de services de communication audiovisuelle accessibles en mobilité,

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour le second alinéa du I de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit tous les acteurs publics et privés concernés et procède, dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, à une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien, en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la diversité des opérateurs et la couverture des bassins de vie. »

Le présent amendement vise à permettre d'envisager autrement la planification des sites d'émission de la TNT : les multiplex constitués à ce jour peuvent servir certains endroits en télévision locale et régionale, mais ne permettent pas d'assurer la diversité des opérateurs et la couverture des différents échelons du territoire.

Compléter le second alinéa du III de cet article par les mots :
et le niveau d'émission d'ondes électromagnétiques

Le faible niveau d'émission d'ondes électromagnétiques est un des  critères qu'il faut prendre en compte dans les critères d'attribution aux candidats.

Dans le deuxième alinéa (8°) du V de cet article, remplacer le mot:

déjà

par les mots:

qui reste

et les mots:

de passer d'une diffusion en définition standard à une diffusion en haute définition

par les mots:

de substituer une diffusion en haute définition à une diffusion en définition standard

Rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas du VIII de cet article :

« Pour l'octroi des autorisations aux services de télévision en haute définition, il tient compte du respect par l'éditeur de service des dispositions instituées à l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986. Il tient donc compte des engagements en volume et en genre pris parle candidat en matière de production et de diffusion de programmes en particulier d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques d'expression originale française et européenne.

« Il tient également compte de la visibilité accordée à ces œuvres dans son offre de service. Enfin, il tient compte des engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments ainsi que des conditions de commercialisation des services. »

Cet amendement vise à soumettre l'octroi de canaux de diffusion à des conditions de qualité des contenus, mettant notamment le droit français en cohérence avec la directive européenne « télévision sans frontières ».

Il n'est pas opportun de prévoir que le CSA puisse favoriser les services bénéficiant déjà d'une autorisation en TNT, lors de l'octroi des autorisations en haute définition.

I. Remplacer le troisième alinéa du VIII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'octroi des autorisations aux services de télévision mobile personnelle, il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion de programmes en particulier d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques d'expression originale française et européenne, ainsi que de l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la télévision mobile personnelle, notamment l'information.

« Il tient compte également des engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments ainsi que des conditions de commercialisation du service. »

II. En conséquence, dans le premier alinéa du même VIII, remplacer les mots :

deux alinéas

par les mots :

trois alinéas

Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n° 13, après les mots :

il tient compte

insérer les mots :

des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et

Ce sous-amendement vise à ajouter parmi les critères d'autorisation de la TMP la prise en compte des chaînes actuelles de la télévision numérique terrestre, compte tenu de leur économie encore fragile.

Compléter le second alinéa du I de l'amendement n° 13 par les mots :

les plus larges auprès du public.

L'avènement d'un marché de masse nécessite la diffusion la plus large possible des services autorisés par le CSA. Cette condition est particulièrement importante pour une offre qui demeurera limitée à une vingtaine de chaînes.

Le CSA doit donc veiller dans l'examen des candidatures à ce que les candidats proposent des conditions de commercialisation de leur service les plus larges auprès du public. C'est une condition essentielle au décollage du marché et au succès du modèle économique.

Cette condition figurait d'ailleurs dans l'avant-projet de loi. Il est donc proposé de la rétablir dans les mêmes termes.

Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du VIII de cet article par les mots :
et sous réserve d'innocuité sur le plan sanitaire et environnemental

L'objet de cet amendement est de prévenir des conséquences sanitaires et environnementales induit par le développement du nouveau réseau d'émetteurs produisant des ondes électromagnétique nécessaire au développement de la Télévision Mobile Personnelle.

Compléter le VIII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Agence Nationale des Fréquences, ou tout autre organisme agréé, rend publique annuellement une carte comportant la mention des emplacements et des niveaux cumulés d'émissions électromagnétiques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les caractéristiques techniques et physiques des équipements, ainsi que la date du plus récent contrôle technique opérée.
« Des mesures ponctuelles sont mises en œuvre dans les zones comportant une concentration d'émetteurs par un organisme indépendant des entreprises intéressées à la mise en œuvre de ces nouvelles technologies ».

Amendement de cohérence.
L'objet de cet amendement est de prévenir des conséquences sanitaires et environnementales.