AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 5

(Art. 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots :

leur diffusion analogique,

insérer les mots :

ainsi qu'une égalité de traitement quelle que soit leur zone de résidence,

II - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par un alinéa ainsi rédigé :

« Les chaînes diffusées en clair par voie hertzienne terrestre numérique ne peuvent s'opposer à la reprise de leur offre de programmes par les opérateurs de réseaux ADSL et de réseaux câblés qui leur en feraient la demande. »

Objet

Le présent amendement étend à toutes les chaînes gratuites aujourd'hui présentes sur la TNT, l'obligation faîte aux éditeurs de services de télévision nationaux diffusés par voie hertzienne de mettre leur offre de programmes à disposition par voie satellitaire en mode numérique. Cette extension garanti à la population située en zone vallonnée ou en zone frontalière, un accès aux services gratuits de télévision numérique.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).