|
Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 95 17 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 5 (Art. 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) |
|||||||||
Dans le premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots suivants :
, le cas échéant hors appel à candidatures,
par les mots :
dans le cadre d'appels à candidature
Objet
Cet amendement vise à réaffirmer l'importance de la transparence dans l'affectation de la ressource numérique, ressource qui constitue un bien public et commun. En effet, cette transparence conditionne expressément l'équité et la pluralité en la matière.