Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 93 17 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
Supprimer les 2° et 3° de cet article.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de l'autorité administrative indépendante qu'est le CSA.