AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

Article 5

(Art. 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Un service de télévision local autorisé en mode numérique peut bénéficier d'une autorisation provisoire de reprise en mode analogique lorsque l'éditeur en fait la demande. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut s'opposer à cette demande que si la zone de diffusion visée correspond à une modification substantielle par rapport à l'autorisation initiale, ou si la pénétration de la télévision numérique est supérieure à 75 % sur cette zone. Cette autorisation prend automatiquement fin à la date fixée localement pour l'extinction de l'analogique et le service local ne peut prétendre à aucune indemnité ni compensation pour cette extinction. »

Objet

L'équipement numérique progresse de manière importante, et il convient de ne nuire en aucun cas à l'extinction de l'analogique.

Néanmoins une télévision locale doit impérativement capter le maximum de téléspectateurs pour espérer asseoir son économie. Les coûts de diffusion sont en général modestes par rapport aux coûts de production. Aussi, dans la phase de montée en charge du numérique, est-il important de donner la possibilité aux services locaux de toucher la plus large audience, et au plus grand nombre de téléspectateurs de bénéficier du service.

A l'heure actuelle, la grande majorité des téléspectateurs reçoit d'ailleurs en analogique, ce qui a fait qualifier le mode analogique de « marchepied pour la télévision numérique » dans le rapport de la Direction du développement des medias (2004). Supprimer ce marchepied reviendrait à creuser les difficultés pour une télévision locale qui voudrait se créer, et accentuer le retard criant de la France dans ce domaine.

Cette possibilité doit rester optionnelle pour la chaîne concernée : à elle de mesurer les coûts et bénéfices induits et de prendre ses responsabilités en ce sens.

Néanmoins cette autorisation ne doit pas entraver l'extinction de l'analogique, ni créer des droits nouveaux aux chaînes autorisées à l'occasion de cette extinction.