|
Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 75 17 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. NOGRIX, Mme MORIN-DESAILLY et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 |
|||||||||
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 15 de la loi n° 86-1067 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, il veille à la mise en œuvre d'un procédé technique de contrôle d'accès approprié aux services de télévision mobile personnelle.
Objet
Le mobile est un objet très personnel, contrairement à la télévision de salon qui demeure un objet familial.
La simple mention « interdit aux moins de 16 ans » incrustée sur les programmes de catégorie IV ne suffira pas à assurer la mise en garde des utilisateurs mineurs, en raison de cette utilisation personnelle du support mobile et du caractère difficilement lisible de cette mention sur un écran mobile.
Afin d'assurer le contrôle de l'accès aux contenus de catégorie IV et V, il est indispensable d'imposer un cryptage de ces contenus à la source et pour toutes les chaînes, payantes comme gratuites.
Cette amendement confie donc au CSA la mission de veiller à l'instauration d'un cryptage afin d'assurer la protection indispensable des jeunes publics utilisateurs de mobiles disposant d'un accès à la télévision mobile.