AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Tombé

Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

Article 5

(Article additionnel avant Art. 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Avant le texte proposé par cet article pour l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique assurent la réception de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique par 95 % de la population française. Par dérogation au I de l'article 28-1, leur autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique est prorogée de cinq ans. »

Objet

Le projet de loi comporte des mesures destinées à inciter les éditeurs de service TV à étendre leur diffusion en mode numérique, et à les inciter à mettre fin volontairement à la diffusion analogique et propose d'imposer un calendrier et des modalités pour cette extinction. Pour l'instant, la loi fait obligation aux chaînes de la TNT de financer 115 émetteurs sur le territoire, destinés à couvrir 85 % de la population.

Par ailleurs, le satellite ne peut être le seul moyen permettant d'assurer les 20 % de foyers résidant en dehors des zones actuellement planifiées en TNT (complexité et coût très important des installations en habitat collectif (un français sur deux), impossibilités locales (obstacles, sites protégés...), difficultés d'alimenter plus d'un téléviseur.

C'est pourquoi nous proposons par cet amendement de fixer un objectif plus ambitieux en matière de couverture du territoire par voie hertzienne terrestre en mode numérique, jusqu'à 95 % de la population française.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).