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Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 70 16 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BOCKEL, DAUGE et GUÉRINI, Mme TASCA, MM. TESTON, TROPEANO et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« b sexies - Les droits d'accès par location ou par vente aux services de communication au public en ligne sous forme de vidéo à la demande. »
Objet
Cet amendement tend à inclure la vidéo à la demande dans la liste des services soumis à un taux de TVA réduit à 5,5% et constitue une mesure d'accompagnement de l'amendement qui propose de soumettre les éditeurs de vidéo à la demande à une contribution au COSIP à 5,5%. En effet, il ne serait pas juste ni viable économiquement que ceux-ci soient à la fois soumis à un taux de TVA à 19,6% et à une contribution au COSIP à 5,5%.